Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES À VOILE

IdentifiantLEGIARTI000036474752

Texte parentLEGITEXT000036474715

Référencearticle 21 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Dans certains cas particuliers, un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 20, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

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