Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000036474758

Texte parentLEGITEXT000036474715

Référencearticle 26 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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