Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS

IdentifiantLEGIARTI000036474730

Texte parentLEGITEXT000036474715

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

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