Article 1 LEGIARTI000036475964
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAP1731298A
IdentifiantLEGITEXT000036475962
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment le II de l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036475966
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036475968
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).