Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « relatif à la direction » sont remplacés par les mots : « relatif aux attributions non comptables de la direction » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté. » ;
3. 3° Le f de l'article 2 est supprimé ; 4° A l'article 5, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction » ; 5° L'article 6 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6