Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036476290
Texte parentLEGITEXT000036476275
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 11,4 % », « 11,0 % » et « 10,3 % » sont respectivement remplacés par les taux « 11,3 % », « 10,9 % » et « 10,1 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 1
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