Arrêté du 29 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036476286

Texte parentLEGITEXT000036476275

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.

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