1. La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000036477504
Texte parentLEGITEXT000036477508
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