Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000036477497

Texte parentLEGITEXT000036477508

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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