Arrêté du 23 décembre 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000030074879
Texte parentLEGITEXT000036477508
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.

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