Arrêté du 27 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036481671

Texte parentLEGITEXT000036481660

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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