Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit : 1° après le 9e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-aux personnels contractuels régis par le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ; ».
3. 2° après le 17e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-aux conseillers prud'hommes mentionnés à l'article L. 1421-2 du code du travail ; ».
5. 3° après le 18e alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. «-aux magistrats honoraires mentionnés à l'article 40 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 2