Arrêté du 27 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036481677

Texte parentLEGITEXT000036481660

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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