Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036486441
Texte parentLEGITEXT000036486438
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique après les mots : « à quelque titre que ce soit, par des professionnels », les mots : « et des établissements de santé, » sont remplacés par les mots : « de santé, par des établissements de santé ou par des centres de santé, ».