Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036486445

Texte parentLEGITEXT000036486438

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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