Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 29 décembre 2017 (version du 15 avril 2025)Légifrance →
1. Tout justificatif en langue étrangère est accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2025 (NOR : TECR2427076A), ces dispositions entrent en vigueur le 15 avril 2025.
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