1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036487157
Texte parentLEGITEXT000036487147
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