Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036487894
Texte parentLEGITEXT000036487888
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1
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