Article 1 LEGIARTI000036487905
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORSSAS1736546A
IdentifiantLEGITEXT000036487900
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1729591D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 (NOR : MTRT1733597D) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036487907
1. La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint, L. Vilboeuf
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).