Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent texte introduit de nouvelles dispositions encadrant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à tenir compte des recommandations concernant la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, prévues dans la section B-I/11 du code de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite convention STCW), telle qu'amendée. Ces recommandations prévoient qu'un titre de formation professionnelle maritime peut être revalidé jusqu'au cinquième anniversaire de sa date de validité ou de prorogation de sa validité lorsque la demande de revalidation a été introduite dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de ce titre. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime,