Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 19 de ce même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au. 1, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4» ;
3. 2° Au. 2, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 » ;
4. 3° Au. 3, les mots : « et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 » sont remplacés par les mots : «, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14 et du certificat mentionné au 3° de l'article 14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 août 2016 : art. 19