1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030066915
Texte parentLEGITEXT000036495020
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