Référencearticle 3-3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. Les personnes éligibles mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne sont pas tenues de signer les chartes “Coup de pouce” mentionnées aux articles 3-4, 3-5-2, 3-5-3 et 3-6, dès lors que, dans le cadre de ces “Coups de pouce”, elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Elles procèdent toutefois, dans tous les cas, à la transmission des informations prévue par ces chartes selon la fréquence prévue par ces dernières.
Nota : Conformément au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2025 (NOR : ECOR2534164A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 3 de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 1 er février 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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