Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 23 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000046729130
Texte parentLEGITEXT000036495020
Référencearticle 3-7-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 “ Covoiturage de longue distance ”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce CEE Covoiturage longue distance ” figurant en annexe X, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, engagées jusqu'au 31 décembre 2023 et achevées au plus tard le 31 janvier 2024, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins deux trajets sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.
Nota : Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2022 (NOR : ENER2232310A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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