Référencearticle 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 28 avril 2025)Légifrance →
1. Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2025 (NOR : ECOR2511757A), ces dispositions s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication dudit arrêté, soit le 28 avril 2025.
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