Référencearticle 8-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :
2. Pour les envois postaux :
3. Ministère chargé de l'énergie
4. Direction générale de l'énergie et du climat
5. Pôle national CEE
6. 92055 La Défense Cedex
7. Pour les livraisons en main propre :
8. Tour Séquoia
9. 1, place Carpeaux
10. 92800 PUTEAUX
11. Pour les envois électroniques :
12. pncee@developpement-durable.gouv.fr.
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