ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030066913

Texte parentLEGITEXT000036495020

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 29 décembre 2010

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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