Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P_zl_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2021 (NOR : TRER2107522A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
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