Référencearticle Annexe VIII de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 30 mars 2024)Légifrance →
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante :
3. Conformément au VII de l'article 1 de l'arrêté du 22 octobre 2022 (NOR : ENER2228398A), dans la partie " Offres " de la présente annexe, la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière est archivé. " est supprimée.
4. Conformément au VII de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2024 (NOR : ECOR2405034A), dans la partie " Offres " de la présente annexe la phrase : " Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n'est pas à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. " est supprimée.
Nota : Par décision n o 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:469215.20240104,
Les dispositions des I et III à VII de l’article 1 er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont annulées.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l’annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n°469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.
L’annulation des I et IV à VII de l’article 1 er de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1 er avril 2024.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 12 juillet 2022 (NOR : ENER2219562A), ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
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