Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1785 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036497431

Texte parentLEGITEXT000036497413

Référencearticle 6 du décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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