Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1785 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036497433

Texte parentLEGITEXT000036497413

Référencearticle 8 du décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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