Référencearticle 1 du décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
2. 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
3. 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.
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