Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1786 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036497507
Texte parentLEGITEXT000036497495
Référencearticle 2 du décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

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