1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1786 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036497506
Texte parentLEGITEXT000036497495
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