Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

RattachementTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000036497573

Texte parentLEGITEXT000036497535

Référencearticle 1 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévues au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

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