Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1811 du 28 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique
  1. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
  2. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000036497558
Texte parentLEGITEXT000036497535
Référencearticle 12 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.

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