RattachementChapitre III : Déroulement des opérations électorales
Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000036497562
Texte parentLEGITEXT000036497535
Référencearticle 21 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. En cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
2. L'autorité organisatrice est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité organisatrice.
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