Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1811 du 28 décembre 2017
Rattachement
Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
  1. Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
  2. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000036497563
Texte parentLEGITEXT000036497535
Référencearticle 22 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par l'arrêté prévu à l'article 5.

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