1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1811 du 28 décembre 2017
Rattachement
Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
- Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET
- Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000036497569
Texte parentLEGITEXT000036497535
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.