Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

RattachementTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

IdentifiantLEGIARTI000036497575

Texte parentLEGITEXT000036497535

Référencearticle 5 du décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du vote électronique sont précisées par un arrêté de l'autorité organisatrice du scrutin qui indique :

2. 1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;

3. 2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;

4. 3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 ;

5. 4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 9 ;

6. 5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition ;

7. 6° Les modalités de fonctionnement du centre d'assistance prévu à l'article 19 ;

8. 7° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en vue de leur publication ainsi que les modalités de cette publication ;

9. 8° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.

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