1. Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1810 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036497823
Texte parentLEGITEXT000036497790
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