1. Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1810 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036497809
Texte parentLEGITEXT000036497790
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