1. Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1803 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036497934
Texte parentLEGITEXT000036497925
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