Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036497937

Texte parentLEGITEXT000036497925

Référencearticle 5 du décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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