Référencearticle 1 du décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :
2. 1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;
3. 2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;
4. 3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ;
5. 4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
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