Arrêté du 20 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteArrêté du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036498511

Texte parentLEGITEXT000036498502

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République.

2. française.

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