1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.
TexteArrêté du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036500185
Texte parentLEGITEXT000036500171
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