Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036500762

Texte parentLEGITEXT000036500751

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 18 janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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