1. En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018.
Arrêté du 5 janvier 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2018.
TexteArrêté du 5 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036500936
Texte parentLEGITEXT000036500931
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