Arrêté du 29 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000039797658

Texte parentLEGITEXT000036501146

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.

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